CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Compex Médical SA

ZI «Larges Pieces A»
Ch. du Dévent
1024 Ecublens (VD)
Suisse
T: +41 (0) 21 695 23 60     
F: +41 (0) 21 695 23 61


I – CHAMP D’APPLICATION

La société Compex Médical SA (ci-apres Compex Médical) vend a ses Clients différents appareils, matériels, accessoires, pieces de rechange et consommables (ci-apres les Produits) en ligne. Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-apres CG) ont pour objectif de régler les commandes, la conclusion et le contenu de contrats de vente en ligne.
Toutes les commandes passées sur le site Internet de Compex Médical sont réglées par les présentes CG, qui s’appliqueront a l’exclusion de toutes autres conditions. En passant commande, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve les présentes CG. De maniere générale, l’acceptation par Compex Médical de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes CG est subordonnée a son accord écrit et préalable. 
Le fait que Compex Médical ne se prévale pas, a un moment donné, de l’une des clauses des présentes CG ne peut pas etre interprété comme valant renonciation a s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulieres acceptées par Compex Médical a l’occasion d’une commande ne l’engagent que pour cette commande.
Compex Médical se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Chaque commande passée apres la publication par Compex Médical de la nouvelle version de ses CG vaut acceptation expresse de cette derniere par le Client.
 

II – COMMANDE

Une commande ne peut etre passée et exécutée qu’en Suisse.
Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis a sa disposition ou il fera figurer les informations nécessaires a son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui etre demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Si le Client ne fournit pas les informations complémentaires, Compex Médical ne pourra en aucun cas etre tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de la commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De maniere exceptionnelle, il peut arriver que le Produit ne soit plus disponible, provisoirement, apres validation de la commande. Dans ce cas, Compex Médical en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’a la livraison, ou de demander l'annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé. Aucune autre action ne pourra etre entreprise a l’encontre de Compex Médical.
Le Client ayant choisi les Produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des CG. Des cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation a l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par Compex Médical constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. 
La commande passée le Client constitue une offre de conclure. Le contrat de vente est valablement conclu lorsque Compex Médical confirme par écrit la commande au moyen d’un courrier électronique.
Une fois le contrat conclu, hormis dans les situations expressément prévues par les présentes CG, le Client ne peut annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable de Compex Médical. Cette derniere se réserve le droit de mettre a la charge du Client les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification.
 

III – MODIFICATION DES PRODUITS

Compex Médical aura, a tout moment et en tout temps, la faculté d'apporter aux Produits qu’elle vend toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d'appliquer ces modifications aux Produits déja livrés, en cours de livraison ou en commande.

 
IV – PRIX - PAIEMENT

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, figurant dans le bareme joint aux présentes CG. Ces prix sont indiqués en francs suisses, nets, sans déduction aucune, TVA et frais d’emballage compris. Les frais de port sont a la charge du Client. Le montant total de la commande, TVA et frais de port inclus, s’affichera sur l’écran de confirmation de commande. Il s’agira du montant total que le Client doit payer. Toute facture non contestée dans les dix jours des son émission est réputée définitivement acceptée.
Le paiement est effectué par cartes de crédit bancaire telles que Visa, Mastercard (a préciser d’éventuels autres moyens de paiement admis) au moment de la commande, sans escompte. Le montant de la commande est débité immédiatement lors de la confirmation de commande. Les données de la carte de crédit sont codées pour protéger la sécurité du Client.
De maniere exceptionnelle, il peut arriver que certains Produits figurant sur le site Internet soient dotés d’un prix erroné. Si le prix correct d’un Produit est inférieur au prix indiqué sur le site, le montant du par le Client sera le prix inférieur. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Internet, Compex Médical a le choix entre exécuter la commande apres avoir obtenu l’accord express et écrit du Client au sujet du paiement d’un prix plus élevé ou, a défaut, refuser la commande. En cas de refus de la commande, la société Compex Médical ne devra aucune indemnisation au Client a quelque titre que ce soit.

 
V – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits vendus passe au Client lors du paiement de leur prix.
Les risques passent au Client au plus tard lorsque les Produits quittent les locaux de Compex Médical. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Une fois, le Produit reçu, le Client assume seul les risques liés aux contre-indications des Produits.

 
VI – LIVRAISON

Les Produits sont expédiés a l’adresse de livraison indiquée par le Client dans sa commande. Les Produits sont livrés par la Poste suisse. Compex Médical pourra exécuter la commande au moyen de plusieurs livraisons partielles.


La livraison a lieu dans un délai d’ordre de 5 jours ouvrables a compter de la confirmation de la commande. Ce délai est donné a titre indicatif uniquement. Si Compex Médical prévoit qu’elle ne pourra pas livrer dans ce délai, elle le notifie dans les meilleurs délais au Client par courrier électronique, en indiquant si possible la nouvelle date de livraison. Dans tous les cas de figure, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu a dommages et intérets, retenue ou annulation des commandes. Ce n'est que dans le seul cas ou un retard de livraison excéderait soixante jours que le Client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution du prix versé a Compex Médical.

 
VII – AVIS DES DEFAUTS ET DEVOIRS DU CLIENT

Le transport est effectué aux risques et périls du Client, lequel doit opérer sans délai toutes vérifications a la livraison sur l'état de son (ou ses) colis selon le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison. Le Client veillera particulierement a vérifier le bon fonctionnement du Produit livré notamment en lisant attentivement la notice d'emploi qui lui est fournie.

Sans préjudice des dispositions a prendre vis-a-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent etre formulées par écrit aupres de Compex Médical dans les 15 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, le Produit est tenu pour accepté sous réserve de l’apparition de défauts cachés.
Les défauts qui ne pouvaient pas etre constatés lors de la vérification et qui se révelent plus tard sont des défauts cachés. De tels défauts doivent etre signalés a Compex Médical aussitôt que le Client en a connaissance faute de quoi le Produit est tenu pour accepté. Pour se prévaloir de tels défauts, le Client doit néanmoins agir en garantie dans le délai de l’article VIII CG.
L’acheteur justifiera de la réalité des vices ou anomalies constatés. Tout retour s’opérera dans les memes conditions que celles visées a l’article VIII des présentes CG.

 
VIII – GARANTIES

Tous les Produits vendus par Compex Médical sont essayés et éprouvés avant leur livraison.
Compex Médical garantit, dans le cadre d’un usage normal du Produit, les défauts de fabrication pour une durée de 24 mois a partir de la date de livraison. Pour les câbles, les accessoires et les consommables, la durée de la garantie est limitée a 12 mois.
Si le Client veut préserver son droit a la garantie, il a le devoir de conserver le Produit défectueux. Il cessera son utilisation dans la mesure du possible. Il s’abstiendra dans tous les cas d’intervenir lui-meme ou de faire intervenir un tiers a cet effet, sauf accord express et écrit de Compex Médical.
Pour mettre en ouvre la garantie, le Client doit contacter le service consommateur Compex Médical SA au 021 695 23 60 qui lui indiquera un numéro de retour, la procédure a suivre et a quel Centre de Réparation Agréé faire parvenir le Produit;

les frais de transport aller sont a la charge du Client ;
Si la preuve de tels défauts est apportée, Compex Médical devra, a son choix, la réparation des Produits défectueux ou leur remplacement aussi rapidement que possible et sans frais.
Compex Médical ne pourra, en aucun cas, se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque a quelque titre que ce soit, notamment mais sans que cela soit limitatif, au titre de l'immobilisation passagere du Produit, trouble commercial, perte de commande, perte de profits, perte de revenus, privation de jouissance, perte commerciale, manque a gagner, perte de clientele, ou pour toute perte ou dommage de toute nature, indirect ou direct, que cette perte ou ce dommage soit prévisible ou envisageable par les Parties.
Cette garantie est accordée au Client pour tous les Produits que Compex Médical lui a vendu sur son site Internet.

Le droit a la garantie du présent article VIII s’éteint prématurément si le Client a violé les devoirs susmentionnés qui lui incombent.

 
IX – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Compex Médical décline toute garantie et toute responsabilité dans le cas ou les défaillances des Produits (notamment : matériels, accessoires, matériels périphériques et pieces de rechange) qu'elle commercialise ont pour origine :

des bris dus a des accidents ou incidents ou encore a des branchements non conformes, ou a des défaillances d'alimentation électrique ;
un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ; et s’agissant des accessoires, matériels périphériques et pieces de rechange, a des fins autres que l'entretien, l'adaptation ou la réparation des Produits par elle commercialisés.
l'inobservation des consignes de montage, d'utilisation ou d'entretien ;
des modifications, entretiens ou interventions non effectués par le service spécialisé de Compex Médical ou ses mandataires désignés ou agréés a cet effet ;
l'adjonction ou l'utilisation de pieces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par Compex Médical, ou, encore, de qualité non équivalente a ceux-ci.

Compex Médical exclut également toute garantie pour les vices apparents dont le Client ne se serait pas prévalu dans les délais mentionnés a l’article VIII ci-dessus a compter de la livraison du Produit.
Compex Médical décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un Produit vendu par elle, lorsque :

Le Produit a été réparé, entretenu ou a fait l’objet d’une intervention par une entreprise ou un tiers quel qu’il soit non agréé par Compex Médical.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des Produits non prévus ni spécifiés par Compex Médical, ou d’intervention sont exclus de toute garantie.

Toute réparation du dommage autre que celle mentionnée dans le présent article IX CG est expressément exclue. Compex Médical ne pourra en aucun cas etre tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses Produits, leur utilisation, leur vente ou son site Internet.

 
X – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les évenements extérieurs extraordinaires, imprévisibles, d’une violence insurmontable, entraînant la violation d’un devoir universel ou d’une obligation, la Guerre, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les embargos, les greves tant chez le vendeur, que chez ses fournisseurs ou transporteur rendant impossible son propre approvisionnement ou l’acheminement des marchandises aupres du Client ; et, plus généralement, toutes causes d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles le vendeur n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.
En cas de force majeure, Compex Médical doit notifier au Client, dans les plus brefs délais, l’existence de l’empechement et les conséquences sur son aptitude a exécuter. Tant que dure le cas de force majeure et que l’exécution du contrat en est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu.
Lorsqu’un cas de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties peut décider soit d’annuler totalement ou partiellement la commande, sans frais, ou de prolonger le délai de livraison.

 
XI – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Client s'engage a respecter tous les droits liés a la propriété intellectuelle, soit notamment les droits d'auteur, marques, designs, brevets, logiciels, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant a Compex Médical et/ou a ses fournisseurs. Ainsi, tous les plans, dessins, croquis, documents techniques et toute autre information, relatifs au Produit, qui figurent sur le site Internet de Compex Médical ou qui ont été remis au Client, dans le cadre des relations contractuelles, demeurent la propriété de Compex Médical et/ou de ses fournisseurs.
Les plans, dessins, croquis, documents techniques et toute autre information, relatifs au Produit, qui figurent sur le site Internet de Compex Médical ou qui ont été remis au Client, ne seront pas utilisés, sans l’accord de celle-ci, a d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Compex Médical et/ou ses fournisseurs restent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle qui en découlent. Sans le consentement de Compex Médical, ils ne peuvent etre utilisés a d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués a un tiers.
La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées a d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par Compex Médical pourra faire l’objet de sanctions.
Le Client s’engage en outre a ne pas utiliser la raison sociale de Compex Médical et ses marques commerciales, logotypes, images, photos de ses Produits et noms de domaines a des fins de promotion, sous forme écrite ou informatique sans autorisation préalable et écrite de Compex Médical.
Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par Compex Médical, restent son entiere propriété et peuvent etre repris dans le cas ou leur utilisation est contraire a celle qu’elle aura indiquée.

 

XII – PROTECTION DES DONNEES

Pour les besoins du traitement de la commande et des relations commerciales, et pour se conformer a ses obligations légales et réglementaires, Compex Médical est autorisée a collecter et traiter toutes données personnelles nécessaires concernant le Client. Pour les besoins de l’exécution et de la livraison de la commande du Client, Compex Médical peut etre amenée a communiquer tout ou partie de ces données a certains de ses partenaires.
Les données personnelles du Client sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Les partenaires de Compex Médical qui peuvent se voir communiquer les données du Client sont tenus de respecter les memes obligations de sécurité et de confidentialité des données personnelles que Compex Médical a l’égard du Client.
Compex Médical s’assure que la collecte et le traitement de données personnelles relatives au Client le soient conformément a la Loi fédérale sur la protection des données. 
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’acces, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande a Compex Médical par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa piece d’identité. 
Le Client est informé que, pour optimiser le fonctionnement du site, celui-ci peut installer des « cookies » sur l’ordinateur du Client. Par la suite, le Client peut etre informé des différentes offres de Compex Médical par courrier électronique. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler (en indiquant ses nom, prénom et adresse) :

par courriel a info@compex.ch
par courrier a :

Compex Médical SA  

ZI« Larges Pieces A »  

Ch. du Dévent,

1024 Ecublens (VD),

Suisse.

 
XIII – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Client est tenu de respecter les conditions générales d’utilisation du site qui y figurent.
 

XIV – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

DJO France s'engage a mettre a disposition des Centres agréés pour le service apres-vente les pieces indispensables a l'utilisation en toute sécurité des Produits. La durée de mise a disposition est de 3 ans a compter de la date de commercialisation du dernier appareil de la série. Elle s'applique aussi aux accessoires indispensables a l'utilisation des Produits tels que les électrodes DJO France et les câbles.


XV – FOR

Sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux rapports contractuels, soit notamment la formation et l’exécution de la commande, les tribunaux du siege de Compex Médical. Le Client renonce expressément a tout autre for et plus particulierement au for de son siege.

 


Compex Médical SA

Ecublens, le 1 Octobre 2012